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Réglementation

Décret sur le Ramonage de Cheminée

Décret sur le Ramonage de Cheminée - Ramofrance Services

REGLEMENTATION

 

Il est enjoint aux propriétaires et locataires des locaux d’habitation et professionnels de faire ramoner deux fois par an

DONT UNE FOIS AU MOINS PENDANT LA PERIODE D’UTILISATION

Les locataires ou occupants des locaux doivent être prévenus un certain temps à l’avance du passage des ramoneurs. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions pour permettre le ramonage des conduits.

Seuls les conduits sociaux, les conduits tubés et les conduits n’ayant jamais servi à l’évacuation des produits de la combustion d’autres combustibles desservants des appareils alimentés par des combustibles gazeux pourront n’être ramonés qu’une seule fois par an.

 

Art. 37 et 40 de l’Ordonnance de Police de Paris du 5 mai 1974

 

 

 

Controle de l'Installation et Réglage

Controle de l'Installation et Réglage - Ramofrance Services
 
La règlementation
Dans le cadre de la transposition en droit français de l’article 8 de la directive européenne sur la performance énergétique des
bâtiments (PEBD 2002/91 CEE) un décret du 30 mars 2009 et un arrêté du 15 septembre 2009 (paru au Journal Officiel le 31 octobre 2009) traitent de l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 KW
Ces nouveaux textes précisent les opérations (ou points de contrôle) que doit désormais obligatoirement comprendre tout entretien de chaudière.
Une attestation d’entretien dont le contenu est précisé dans l’arrêté doit obligatoirement être remise . Le contenu explicite de l’attestation et ses modalités de transmission et de conservation se trouve en Annexe 5 de l’arrêté du 15 septembre 2009.Elle doit(en terme de rendement et d’émission de NO
8 et 9) et sur les possibilités d’amélioration de son installation et les règles de bon usage de celle-ci .

On rappelle que l’entretien annuel des chaudières est obligatoire depuis la publication du règlement sanitaire départemental type du 13 septembre 1978 (RSDT)
rendre compte des opérations et mesures effectuées mais également éclairer le client sur la performance de son matériel par rapport aux meilleures technologies disponibles.

Régle à Savoir sur le Tubage de Cheminée.

Régle à Savoir sur le Tubage de Cheminée. - Ramofrance Services
31-4 Tubage des conduits individuels
Le tubage des conduits, c'est-à-dire l'introduction dans ceux-ci de tuyaux
indépendants, ne peut se faire que dans les conditions prévues au document technique unifié 24-1. Il ne peut être effectué que par des entreprises qualifiées à cet effet par l'organisme professionnel de qualification et de certification du bâtiment  (ancien Organisme Professionnel de Qualification et de Classification du Bâtiment). Les conduits tubés ne peuvent être raccordés qu'à des appareils alimentés en combustibles gazeux ou en fuel domestique. Une plaque portant les indications suivantes doit être fixée visiblement à la partie inférieure du conduit :
- la date de mise en place.
- le rappel que seuls les appareils alimentés au gaz ou au fuel domestique peuvent être raccordés au conduit.
Une deuxième plaque placée au débouché supérieur du conduit doit porter de manière délébile la mention "conduit tubé".
Les conduits tubés pourront avoir une section inférieure à 250 centimètres carrés, sous réserve qu'ils restent conformes aux conditions requises par la puissance de l'appareil raccordé et permettent un ramonage efficace.Après tubage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu,d'étanchéité et de stabilité fixées par la réglementation en vigueur. De plus, une vérification du bon état du tubage comportant un essai d'étanchéité doit être effectuée tous les trois ans à l'initiative du propriétaire.

L'entretien de chaudière: une solution souple pour répondre à une obligation

L'entretien  de chaudière: une solution souple  pour répondre à une obligation - Ramofrance Services

Avec la fin de l'hiver arrive la facture de chauffage. Et là, les surprises peuvent être de taille. Selon le constat de l'Ademe, un entretien régulier de la chaudière entraîne une combustion parfaite, propre et un débit de combustible bien réglé, avec à la clé une économie de 8 à 12% sur les factures énergétiques. Pour y parvenir, rien de plus simple: il suffit d'obéir à la loi.

En effet, la réglementation en matière d'entretien des installations de chauffage et de production d'eau chaude est sans équivoque : depuis 1978, il est obligatoire de faire vérifier sa chaudière tous les ans. Cette obligation légale est placée sous la responsabilité de "l’habitant utilisateur" qu’il soit propriétaire ou locataire (Réglementation Sanitaire Départemental - JO du 13/09/78). Si le législateur a instauré ce contrôle annuel des équipements de chauffage individuel - chaudières au gaz ou au fioul et tuyaux de raccordement -, c'est pour plusieurs bonnes raisons.

La première raison est qu'une chaudière vétuste ou mal entretenue peut provoquer un dégagement de monoxyde de carbone (CO), ce gaz invisible et inodore responsable de nombreuses intoxications (maux de tête, vertiges, pertes de connaissance) qui peuvent s’avérer mortelles. Chaque année, le ministère de l'Intérieur recense ainsi 6.000 intoxications et 300 décès dus au monoxyde de carbone. A noter que c'est parfois une famille entière qui est victime d'une intoxication aiguë.

 

 

Comment survient une intoxication ? Le ministère précise que dans une majorité des cas, les accidents résultent :

  • de la mauvaise évacuation des produits de combustion (conduit de fumée obstrué ou mal dimensionné) ;
  • de l'absence de ventilation dans la pièce où est installé l'appareil (pièces calfeutrées, sorties d'air bouchées) ;
  • du défaut d'entretien des appareils de chauffage et de production d'eau chaude ainsi que les inserts, poêles, cuisinières, chauffages mobiles d'appoint ;
  • de la vétusté des appareils ;
  • de la mauvaise utilisation de certains appareils (appareils de chauffage d'appoint utilisés en continu par exemple, groupes électrogènes…).
Parfois, deux ou plusieurs facteurs cités interviennent dans l'accident. Surtout, chacun de ces facteurs de risque, sauf le dernier, doit en principe être décelé lors de l'entretien annuel qui ne peut être effectué que par des professionnels qualifiés et habilités à le faire.

 

Tous les types d'appareils sont concernés : les chaudières (bois, charbon, gaz, fioul), les chauffe-eau et chauffe-bains, les inserts de cheminés, poêles, les chauffages mobiles d'appoint, les cuisinières (bois, charbon, gaz). Un nombre d'appareils tellement vaste que c'est sans doute la raison pour laquelle la moitié des français, par ignorance de cette obligation, ne fait pas effectuer de vérification annuelle.

La seconde raison est qu'une chaudière mal entretenue génère environ cinq fois plus de pannes qu’une chaudière entretenue annuellement et sa durée de vie est de deux à trois fois moins longue, précise l'Ademe. Dit autrement, l'entretien d'un appareil défectueux et potentiellement mortel coûte beaucoup plus cher qu'un entretien régulier et sécurisant.

La dernière raison, citée plus haut, est une économie, allant jusqu'à 12%, sur les factures d'énergie.

Tant le ministère de l'Intérieur que l'Ademe suggèrent que la solution la plus simple est de souscrire un contrat d’entretien, lequel "garantit une visite annuelle de prévention (réglage, nettoyage et remplacement des pièces défectueuses) et un dépannage gratuit sur simple appel". Le coût de ce type de contrat annuel, qui n'est pas obligatoire, débute à environ 100 euros/an, selon le type de chaudière et les prestations demandées.

Le chauffagiste, qui n'est pas nécessairement votre installateur, même si cela est recommandé, est à même de vous proposer un contrat d’entretien. L'opération comprend le nettoyage du brûleur et du foyer de la chaudière, le contrôle et le réglage de la combustion et la vérification des organes de sécurité. Sachez en outre que le ramonage annuel de la cheminée est également obligatoire ; vous pouvez d'ailleurs l'inclure dans votre contrat d'entretien. Ce contrat d'entretien et le ramonage de la cheminée bénéficient du taux de TVA réduit 5,5% sous réserve qu'ils soient réalisés par un professionnel. Lequel est habilité à fournir un certificat d’intervention annuel et, si besoin, un certificat de mise en conformité de la chaudière, ce qui évite une visite ultérieure payante par un organisme accrédité Qualigaz.

Dernière préconisation pour consommer moins et plus propre : remplacer son ancienne chaudière par une chaudière basse température ou, encore mieux, par une chaudière à condensation. En effet, les fabricants et distributeurs estiment que remplacer une chaudière classique par un modèle à condensation supprime le dégagement de 7 tonnes de CO2, soit l’équivalent des émissions d’une voiture faisant 49.000km, permet un rendement amélioré de 10 à 15% et génère jusqu’à 30% d’économies d’énergie.